Commune de DINAN (22)

Prix eau potable 2015

Lors d'une fuite d'eau entre le compteur de l'abonné et son habitation le gestionnaire doit dès qu'il constate une surconsommation en avertir l'abonné, de plus le montant de ce qui est dû est plafonné.

Voir ci-dessous le texte de la loi Wasserman:

Télécharger « loi Waserman fuite d'eau.rtf »

L’interdiction de couper l’eau validée par le Conseil constitutionnel

[19 juin 2015]

Cette décision marque la fin de deux années de "bataille judiciaire". En effet, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales, y compris lorsque l’usager ne paie pas ses factures.

A l’origine de cette procédure, un distributeur d’eau qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), après avoir été attaqué en justice pour une coupure d’eau réalisée sur l’un de ses clients pendant plusieurs mois. La société requérante faisait valoir qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a porté une atteinte excessive, d’une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et, d’autre part, aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le tribunal avait ordonné le rétablissement immédiat de la fourniture d’eau. Mais la décision judiciaire définitive avait été suspendue à la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la Loi Brottes de 2013, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau tout au long de l’année dans une résidence principale même en cas d’impayé. C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Par cette décision, le législateur a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ». Il a ainsi affirmé qu’aucune personne en situation de précarité ne peut être privée d’eau. Les dispositions contestées, en garantissant dans ces conditions l’accès à l’eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle que représente la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Le Conseil constitutionnel a ensuite rappelé, en s’appuyant sur les règles fixées par le code général des collectivités territoriales, l’encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d’eau. Il en a déduit que les distributeurs d’eau exercent leur activité sur un marché réglementé.

Sur le site du Conseil constitutionnel

* Lire le communiqué de presse.

* Consulter le dossier documentaire de la décision.

* Lire la décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015.

* Consulter la Loi Brottes sur le site Légifrance.

Réactions

 L’association France Libertés s’est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel, saluant un « verdict sans appel » et « l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis » :

 > Lire le rapport de France Libertés "Du droit international à l’eau aux coupures d’eau en France".

Le Conseil Communautaire se réunira jeudi 22 décembre pour voter sur la délégation de service public de la gestion de l'eau à l'entreprise Véolia.

Une présence du Collectif DICEAU montrera que nous n'oublions pas ce pour quoi nous nous mobilisons, que nous n'oublions pas que l'eau n'est pas un bien comme les autres! Que nous n'oublions pas ce que sont les biens communs!

Article paru dans le quotidien Ouest France:

Bassin de Rennes. Le prix de l’eau va baisser dans 15 communes!

Publié le 12/11/2016 à 08:00

• Le prix de l’eau va baisser d’ici à 2020 dans quinze communes situés au sud de Rennes Métropole (1). Le coût moyen va passer de 2,50€ par m3 à 2,24€. | OF

Le gestion de la distribution de l’eau dans 15 communes situées au sud de Rennes, aujourd’hui privée, va passer sous gestion publique d'ici à 2020 via la SPL « Eau du bassin Rennais ». La SPL assure déjà 100% de la production de l'eau "Rennaise".

Le prix de l’eau va baisser d’ici à 2020 dans quinze communes situées au sud de Rennes Métropole (1). Le coût moyen va passer de 2,50€ par m3 à 2,24€. La raison: la distribution de l’eau va passer sous gestion publique via la société publique locale (SPL) « Eau du bassin Rennais » qui est en service depuis le 1er avril 2015. La gestion de la distribution (le raccordement, les branchements, la relation avec l’usager, l’entretien des réseaux, la facturation) est actuellement assurée par deux opérateurs privés, la Saur ou Véolia.

« La SPL assume déjà ce service sur les communes de Rennes, Pacé, Vezin-le-Coquet et Saint-Gilles, auxquelles s’ajoutera Cesson-Sévigné à partir du 1er avril 2017. précise le directeur de la SPL David Clausse, Avec Emmanuel Couet, président de Rennes Métropole, il nous a semblé souhaitable de confier la gestion de la distribution de l’eau de 15 communes supplémentaires, dont 14 de Rennes Métropole. Ce passage en gestion publique s'étalera jusque fin 2020, soit le terme du mandat municipal et métropolitain, au fur et à mesure de l'extinction des contrats existants ».

20 millions de m3 par an

Cette proposition sera soumise au comité d’Eau du Bassin Rennais le 8 décembre prochain. Cette décision viendra « conforter le service public de l’eau, l’assise économique de la société publique locale de l’eau et sa vocation de solidarité territoriale par une montée en charge à la fois sérieuse et rapide de son activité » ajoute David Clausse. Créé en 2013 pour protéger, produire et distribuer l’eau potable en toute transparence, la SPL est en service depuis le 1er avril 2015. Avec ses 112 salariés, 11 ressources en eau et 6 usines de potabilisation, 3 540 km de canalisations enterrées, la SPL assure 100 % de la production d’eau potable pour le bassin Rennais et ses 480 000 habitants. La collectivité Eau du Bassin Rennais est l'autorité organisatrice du service de l'eau potable sur le Bassin Rennais. Ce syndicat mixte regroupe les 43 communes de Rennes Métropole et 13 communes limitrophes (Bédée, Bréal-sous-Montfort, Breteil, Goven, Guichen-Pont Réan, Irodouër, La Mézière, La Nouaye, Melesse, Montreuil-le-Gast, Pleumeleuc, Saint-Pern, Talensac). Chaque année, les habitants du bassin rennais consomment 20 000 000 de m3 d’eau.

(1) Acigné, Brécé, Nouvoitou, Corps Nuds, Saint-Jacques de la Lande, Bruz, Chartres de Bretagne, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Pont Péan, Saint-Erblon, Saint-Armel, Bourbarré, Orgères, Laillé, Guichen-Pont-Réan.