Coût des fuites d'eau plafonné

Lors d'une fuite d'eau entre le compteur de l'abonné et son habitation le gestionnaire doit dès qu'il constate une surconsommation en avertir l'abonné, de plus le montant de ce qui est dû est plafonné.

Voir ci-dessous le texte de la loi Wasserman:

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