Où et comment déposer un dossier "Loi sur l'eau"?

Pourquoi un dossier Loi sur l'eau ?

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Mais qu’entend-on par :

• Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société...), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
• Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
• Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
• Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac...) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides...

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Plus d'informations sur: http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr

Régie de l’eau, autonomie énergétique, zéro déchet : quand citoyens et élus se mobilisent pour les biens communs

Objectifs : contribuer très concrètement à la lutte contre le réchauffement climatique et sanctuariser des biens communs hors des logiques de profits et de prédation. Avec un moyen : la constitution de régies publiques, plus transparentes dans leur gestion et moins coûteuses que les multinationales.

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C’est la grand messe de promoteurs de la privatisation de la gestion de l’eau. Tous les trois ans depuis 1997, le Conseil mondial de l’eau organise son forum mondial de l’eau. Y viennent les représentants des grandes...

Face aux multinationales, la société civile s’organise avec le forum alternatif mondial de l’eau

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Epuiser une nappe phréatique pour vendre de l’eau en bouteille : scandale social et environnemental

« il est impossible d’accepter qu’un géant mondial de l’eau en bouteille assèche une nappe d’eau et oblige les populations locales à s’approvisionner en eau potable ailleurs. La situation à Vittel est la preuve d’une non-gestion en responsabilité de la ressource en eau locale disponible, pourtant suffisamment abondante pour satisfaire les besoins du territoire à condition que chacun prenne en compte les besoins des uns et des autres. »

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« L’eau : scandale dans nos tuyaux » dans « Cash Investigation »

Dans l'émission programmée hier soir sur France2 et visible ici: L'eau : scandale dans nos tuyaux - Cash investigation l'équipe de journalistes d’Élise Lucet montre les pratiques des multinationales et leur mise en œuvre au service du bien être citoyen dans "un marché évalué à plus de neuf milliards d’euros par an, et trusté par le numéro un mondial Veolia, son dauphin Suez, ainsi que la Saur, troisième du secteur, essentiellement présent en campagne et dans les villes de taille moyenne." (Le Monde en ligne 13-03-2018)

Alors même que nombre d'élus vantent sans fin les mérites professionnels des multinationales qui travaillent dans le cadre d'une DSP (Délégation de Service Publique) on apprend, mais on le sait déjà depuis longtemps, que "en France, sur cinq litres d’eau potable, un litre n’arrive jamais aux robinets des foyers. En cause : des fuites dues à des tuyaux percés qui font perdre chaque année près de 1 000 milliards de litres d’eau, aux frais du contribuable." (ibid)