Coupures d'eau chez deux personnes handicapées : Veolia condamné à verser 22 000 euros

Le groupe Veolia est condamné pour avoir coupé l'eau et réduit le débit de deux personnes handicapées et invalides.

Et pourtant, les coupures d'eau et réductions de débit d'eau sont illégales, depuis la loi Brottes de 2013.

L'entreprise se défend et rappelle qu'elle gère "7,4 millions d’abonnés en France ce qui rend malheureusement possible une erreur aussi regrettable soit-elle". On notera au passage à la lecture de l'article (Lire ICI) que la coupure s'est prolongée d'août 2014 à février 2017, pour un impayé de 200 euros, soit 2 ans et demi!!

Défendue par les Écologistes et présentée par Michel Lesage députés PS de St-Brieuc, la "PROPOSITION DE LOI visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement" avait été votée et adoptée à l'Assemblée Nationale le 14 juin 2016. Elle a été rejetée par le Sénat le 22 février 2017.

L'article 1er de la loi n'avait pourtant d'autre objectif que le bien commun du plus grand nombre et notamment celui des plus démunis puisque la loi proposait:

"Article 1^er

I. – Le titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV intitulé : « Droit à l’eau potable et à l’assainissement » et comprenant un article L. 1314-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1314-1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique dans des conditions compatibles avec ses ressources :

« 1° De disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;

« 2° D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ;

« 3° (Supprimé)

« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. »

II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, après le mot : « potable », sont insérés les mots : « et à l’assainissement ».

La suite du texte adopté par l'Assemblée Nationale et rejeté par le Sénat est à lire ci-dessous:

A lire article par Michel Lesage défendant l'intérêt d'une loi sur l'eau comprise comme un bien commun inaliénable:

"Hier soir dernière séance de Dinan Communauté. Le Conseil, sur proposition du Président, devait voter une Délégation de Service Public pour l'eau et l'assainissement de 9 ans au bénéfice de Véolia. Face à nos arguments (Bruno Ricard, Dominique Ramard, Philippe Landuré, Evelyne Thoreux, Patrice Gautier, Pascal Perrin ...) dénonçant la précipitation et démontrant que le candidat proposé n'était pas le meilleur, nous avons obtenu le report du vote et la réouverture des négociations avec les 3 candidats en lice !
Désormais c'est Dinan Agglo qui reprendra les discussions et devra clore ce dossier.
En route pour de nouvelles aventures!
On ne baisse pas les bras pour une eau de qualité et une gestion avec et au service des citoyen.ne.s" Michel Forget

Après des débats fructueux et argumentés le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité de ne pas entériner le choix proposé par le Président Berhault.

Au vu des discussions celui-ci a proposé:

1-soit que sa proposition concernant Véolia soit mise au vote

2-soit que le Conseil l'autorise à poursuivre les négociations avec les 3 prestataires retenus que sont Véolia, Aqualter, et Sedud

le Conseil a opté pour la 2ème proposition aussi bien pour l'eau que pour l'assainissement.

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Le Conseil Communautaire doit voter jeudi 22 décembre 2016 pour valider la proposition de délégation à Véolia.

Il apparaît cependant, après discussion avec quelques-uns, que les élus ont encore besoin de temps pour affiner leur réflexion quant à cette décision capitale pour les 5 ou 9 années à venir. La synthèse qui leur a été remise individuellement ne saurait être suffisante pour leur permettre de faire un choix éclairé.

Venons en nombre soutenir leurs efforts.