• Grâce au site "http://www.eauxglacees.com" nous avons découvert un autre site qui s'avère une mine d'informations utiles aussi bien au public qu'aux acteurs des collectivités territoriales. En voici la présentation par eauxglacées.com:

    "L’Ascomade accentue son engagement en faveur de la gestion publique

     

     

    Discrètement, mais avec une opiniâtreté qui force de respect, une association de collectivités de l’est de la France a développé un centre de ressources et d’échanges de bonnes pratiques en matière de gestion publique."

    Lien vers ce site: https://ascomade.org


  • Quelle réponse aux impayés de factures d’eau ?

    La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4815 :

     

    Pour pallier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d’autres sont actuellement à l’étude.

    Le recours aux aides (fonds de solidarité pour le logement, aides directes des collectivités…) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constitue une voie préventive d’amélioration du recouvrement des factures.

    Par ailleurs, le rapport annuel issu de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée.

    D’autre part, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par la loi Brottes, est en cours.

    Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau.

    Le ministère de la transition écologique et solidaire étudie actuellement les modalités d’extension du dispositif d’expérimentation.

    Enfin, à l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie.

    Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d’autres parties prenantes, étudient actuellement toutes les possibilités, afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d’ouverture de la tarification sociale de l’eau et de « chèque eau » dans les meilleurs délais et conditions possibles. »

     

    Plus d'information sur le site:http://www.eauxglacees.com

     


  • Distribution de l'eau potable


  • Où et comment déposer un dossier "Loi sur l'eau"?

    Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

    Pourquoi un dossier Loi sur l'eau ?

    La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

    Mais qu’entend-on par :

    • Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société...), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
    • Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
    • Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
    • Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac...) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides...

    Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

    Plus d'informations sur: http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr






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