Ce décret d’application de l’article 2 de la loi de simplification et
d’amélioration de la qualité du droit du n° 2011-525 du 17 mai 2011 a
généralisé deux règles au bénéfice des usagers des services publics
d’eau potable et d’assainissement collectif :
- le droit d’obtenir un écrêtement de la facture en cas de fuite avérée et
réparée sur une canalisation après compteur, si la fuite a entraîné une
consommation anormale ;
- le droit d’être informé, en cas de consommation anormale, à la fois de
l’existence de la surconsommation et de la possibilité d’obtenir un
écrêtement de la facture si les conditions fixées réglementairement sont
établies.
Il est codifié dans les articles L 2224-
12
-4, R 2224-
20
-1 et R 2224-
19
-
2
du CGCT.
Concrètement,
lorsque le service d’eau potable constate une
augmentation anormale de la consommation d’eau (supérieure au
double de la consommation moyenne des 3 dernières années), il
en informe l’abonné dans les plus brefs délais et au plus tard avec
l’envoi de la facture d’eau.
Une fois prévenu,
le client dispose d’un mois pour localiser la fuite
et présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé
la fuite en précisant la localisation et la date de réparation.
Le montant de la facture d’eau est alors
plafonné au double de la
consommation moyenne pour l’eau potable et à la consommation
moyenne en cas d’assainissement collectif.
Le décret ne s’applique qu’en cas de fuite d’eau sur canalisation et pas
sur les appareils ménagers (chauffe-eau, lave-linge, chasse d’eau...).
De plus, la fuite doit se situer dans un local à usage d’habitation.
Si la fuite reste indétectable,
l’abonné peut demander la vérification
du compteur dans le mois suivant la réception de l’information.
Ce décret rentre pleinement en vigueur le 1
er
juillet 2013
.
Cependant, dès le 25 septembre 2012, les abonnés constatant une
surconsommation d’eau pouvaient bénéficier du plafonnement de leur
facture sur présentation d’une attestation de réparation de canalisation.
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