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L’interdiction des coupures d’eau validée par le Conseil constitutionnel Le Monde.fr avec AFP | 29.05.2015
Article du journal "Le Monde"Le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction totale des coupures d’eau introduite dans la loi française en 2013 mais contestée par le distributeur Saur. Le Conseil a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur »La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année. C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l’électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.Le Conseil constitutionnel reconnaît l’accès à l’eau comme l’une des composantes de l’objectif de valeur constitutionnelle constitué par la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.
L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dites loi Brottes, étend à l'ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale » (1er nov.-15 mars), durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau ne peuvent procéder à l'interruption du service. Toutefois, cette loi prévoit uniquement pour les fournisseurs d’eau que cette interdiction s’applique tout au long de l’année (CASF, art. L. 115-3 et Décr. n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau).
« L’aboutissement d’un long combat »
L’association France Libertés s’est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel, saluant un « verdict sans appel » et « l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis. »