• L’interdiction des coupures d’eau validée par le Conseil constitutionnel Le Monde.fr avec AFP | 29.05.2015

    Par citoyen22 dans Dans la presse le 16 Novembre 2015 à 22:40
    Article du journal "Le Monde"
     
    Le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction totale des coupures d’eau introduite dans la loi française en 2013 mais contestée par le distributeur Saur. Le Conseil a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur »
     
    La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année. C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l’électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.

    Le Conseil constitutionnel reconnaît l’accès à l’eau comme l’une des composantes de l’objectif de valeur constitutionnelle constitué par la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

    L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dites loi Brottes, étend à l'ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale » (1er nov.-15 mars), durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau ne peuvent procéder à l'interruption du service. Toutefois, cette loi prévoit uniquement pour les fournisseurs d’eau que cette interdiction s’applique tout au long de l’année (CASF, art. L. 115-3 et Décr. n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau).

    « L’aboutissement d’un long combat »

    L’association France Libertés s’est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel, saluant un « verdict sans appel » et « l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis. »


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