Factures impayées quelles solutions? Réponse du ministère

Quelle réponse aux impayés de factures d’eau ?

La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4815 :

Pour pallier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d’autres sont actuellement à l’étude.

Le recours aux aides (fonds de solidarité pour le logement, aides directes des collectivités…) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constitue une voie préventive d’amélioration du recouvrement des factures.

Par ailleurs, le rapport annuel issu de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée.

D’autre part, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par la loi Brottes, est en cours.

Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau.

Le ministère de la transition écologique et solidaire étudie actuellement les modalités d’extension du dispositif d’expérimentation.

Enfin, à l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie.

Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d’autres parties prenantes, étudient actuellement toutes les possibilités, afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d’ouverture de la tarification sociale de l’eau et de « chèque eau » dans les meilleurs délais et conditions possibles. »

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