Où et comment déposer un dossier "Loi sur l'eau"?

Pourquoi un dossier Loi sur l'eau ?

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Mais qu’entend-on par :

• Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société...), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
• Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
• Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
• Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac...) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides...

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Plus d'informations sur: http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr

Lors d'une fuite d'eau entre le compteur de l'abonné et son habitation le gestionnaire doit dès qu'il constate une surconsommation en avertir l'abonné, de plus le montant de ce qui est dû est plafonné.

Voir ci-dessous le texte de la loi Wasserman:

Télécharger « loi Waserman fuite d'eau.rtf »

L’interdiction de couper l’eau validée par le Conseil constitutionnel

[19 juin 2015]

Cette décision marque la fin de deux années de "bataille judiciaire". En effet, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales, y compris lorsque l’usager ne paie pas ses factures.

A l’origine de cette procédure, un distributeur d’eau qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), après avoir été attaqué en justice pour une coupure d’eau réalisée sur l’un de ses clients pendant plusieurs mois. La société requérante faisait valoir qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a porté une atteinte excessive, d’une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et, d’autre part, aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le tribunal avait ordonné le rétablissement immédiat de la fourniture d’eau. Mais la décision judiciaire définitive avait été suspendue à la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la Loi Brottes de 2013, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau tout au long de l’année dans une résidence principale même en cas d’impayé. C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Par cette décision, le législateur a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ». Il a ainsi affirmé qu’aucune personne en situation de précarité ne peut être privée d’eau. Les dispositions contestées, en garantissant dans ces conditions l’accès à l’eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle que représente la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Le Conseil constitutionnel a ensuite rappelé, en s’appuyant sur les règles fixées par le code général des collectivités territoriales, l’encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d’eau. Il en a déduit que les distributeurs d’eau exercent leur activité sur un marché réglementé.

Sur le site du Conseil constitutionnel

* Lire le communiqué de presse.

* Consulter le dossier documentaire de la décision.

* Lire la décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015.

* Consulter la Loi Brottes sur le site Légifrance.

Réactions

 L’association France Libertés s’est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel, saluant un « verdict sans appel » et « l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis » :

 > Lire le rapport de France Libertés "Du droit international à l’eau aux coupures d’eau en France".