L'accès à l'eau pour tous

Défendue par les Écologistes et présentée par Michel Lesage députés PS de St-Brieuc, la "PROPOSITION DE LOI visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement" avait été votée et adoptée à l'Assemblée Nationale le 14 juin 2016. Elle a été rejetée par le Sénat le 22 février 2017.

L'article 1er de la loi n'avait pourtant d'autre objectif que le bien commun du plus grand nombre et notamment celui des plus démunis puisque la loi proposait:

"Article 1^er

I. – Le titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV intitulé : « Droit à l’eau potable et à l’assainissement » et comprenant un article L. 1314-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1314-1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique dans des conditions compatibles avec ses ressources :

« 1° De disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;

« 2° D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ;

« 3° (Supprimé)

« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. »

II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, après le mot : « potable », sont insérés les mots : « et à l’assainissement ».

La suite du texte adopté par l'Assemblée Nationale et rejeté par le Sénat est à lire ci-dessous:

A lire article par Michel Lesage défendant l'intérêt d'une loi sur l'eau comprise comme un bien commun inaliénable: